Règlement du concours
Règlement de la 1ère édition du concours d’innovation « Nova, Avelis Innovation Hub »
Préambule
Le concours Nova est initié et organisé par la société Avelis S.A., 44, avenue J.F. Kennedy, 1855 LUXEMBOURG, dans le cadre du développement de ses activités de construction, de logistique et de Recherche et Développement.
Le présent règlement est destiné à régir la 1ère édition du concours d’innovation « Nova, Avelis Innovation Hub ».
Article 1 - Objectif du concours
Le concours Nova a pour objectif de détecter les projets d’innovation en lien avec l’amélioration des technologies constructives, logistiques et des solutions d’habitat. Il a également pour but de soutenir les meilleurs candidats présentant des projets d’innovation grâce à un partenariat et à un accompagnement adapté et personnalisé. C’est ainsi que peuvent être présentés des projets d’innovation dont la faisabilité technique, économique et juridique est établie et qui peuvent donner lieu, à court terme, à un partenariat avec la société Avelis S.A. Le soutien apporté par la société Avelis S.A aux lauréats est destiné à financer le programme de recherche et développement pour la finalisation du produit, procédé ou service technologique innovant.
Article 2 - Thématiques du concours
Le concours d’innovation « Nova, Avelis Innovation Hub » a été conçu autour de trois thématiques principales, directement liées aux activités du groupe Avelis S.A et de ses filiales :
- Mieux construire : solutions durables dans la construction,
- Mieux vivre : solutions smart et expérience utilisateur dans l’habitat,
- Mieux travailler : logistique et services pour le chantier du futur et le tertiaire.
Les projets présentés devront obligatoirement s’inscrire dans une ou plusieurs de ces thématiques.
Article 3 - Conditions d’éligibilité
Toute personne physique, personne morale ou entreprise dument enregistrées peut participer à ce concours.
Toutes les informations du candidat, les pièces règlementaires et documents de candidature doivent être rédigés en langue française. Les candidats salariés d’une entreprise existante doivent s’assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours vis-à-vis de leur entreprise.
Un candidat ne peut présenter qu’une seule candidature.
Article 4 - Candidature
Contenu du dossier :
Pour participer, le candidat doit remplir le formulaire et téléverser la documentation qui concernent son projet. Le candidat s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’analyse du dossier, notamment l’état de la propriété intellectuelle et les rapports d’études préalables déjà réalisées, permettant de s’assurer de la faisabilité du projet.
De manière générale, et quel que soit le type de projet, le candidat doit décrire de manière complète et sincère la situation de son projet notamment au regard de la propriété intellectuelle et les contraintes qui pourraient s’exercer sur le projet du fait d’engagements antérieurs pris par le candidat ou par un membre de l’équipe. Le non-respect de cette disposition pourra conduire à une remise en cause d’une éventuelle décision positive du jury.
Traitement du dossier
Le dossier de candidature est mis à disposition, aux fins du déroulement du concours et de ses suites, de la société Avelis S.A et de son personnel, des membres techniques du jury, ce à quoi le candidat consent expressément. La société Avelis S.A ne pourra être tenue pour responsable si, pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable, les données relatives au dépôt de candidature d’un candidat ne lui parvenaient pas (notamment problème de connexion à internet chez l’utilisateur, défaillance momentanée des serveurs, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (notamment fichier dégradé, format inadéquat, etc.). De même, la société Avelis S.A ne pourra être tenue pour responsable du fait de l’impossibilité géographique ou technique pour le candidat à se connecter sur le formulaire en ligne du site web « e-nova.com ».
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société Avelis S.A ou de ses partenaires ont force probante quant aux informations relatives au concours et notamment à son déroulement, au contenu des candidatures, à la détermination des candidats présélectionnés et des lauréats.
Dépôt des candidatures
La date d’ouverture des candidatures est fixée au 21 septembre 2021 à 12 heures (midi) et la date limite de dépôt de candidature est fixée au 21 janvier 2022 à 12 heures (midi), heure française de métropole.
Article 5 - Sélection des lauréats
Critères de sélection
L’évaluation des projets présentés dans le cadre du concours s’appuie sur l’analyse des dimensions humaine, technologique, juridique et de la propriété intellectuelle, financière et commerciale.
La sélection des projets se fait ainsi sur la base des principaux critères suivants :
- caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie ;
- viabilité économique du projet ;
- potentiel significatif de développement et de création de valeur ;
- motivation et disponibilité du candidat à s’inscrire dans un partenariat ;
- capacité du candidat à s’impliquer dans le projet ;
- impacts du projet en matière de développement durable et de retombées sociétales ;
- maîtrise de la propriété intellectuelle et des droits des tiers (notamment liberté d’exploitation).
Instances intervenant dans le processus de sélection :
La Commission chargée d’étudier et d’évaluer les projets est constituée comme suit :
- la société Avelis S.A.
- les membres du jury (liste des membres du jury à l’adresse suivante : https://e-nova.fr/jury).
Processus de sélection
La société Avelis S.A assurera une première sélection des projets, sur la base des critères d’éligibilité et d’évaluation présentés ci-dessus.
Les projets ainsi présélectionnés feront ensuite l’objet d’une analyse approfondie effectuée par la Commission. L’analyse approfondie comprendra, dans un premier temps, une étude destinée à évaluer la pertinence du projet au regard des applications dans le cadre des activités d’Avelis S.A ; et, dans un second temps, un entretien entre la société Avelis S.A et les membres du Jury.
Les candidats dont les projets auront été présélectionnés, seront convoqués et invités à présenter leur projet devant la Commission.
Le jury se réunira ensuite pour délibérer et statuer sur la liste des lauréats du concours.
Les délibérations du jury sont confidentielles. Le jury est souverain et n’a pas à motiver ses décisions.
Article 6 – Phase "étude des applications"
La phase applicative se déroulera de mars 2022 à septembre 2022 au sein des structures d’Avelis S.A.
Elle consistera à développer et mettre en application les solutions des lauréats dans le cadre d’actions de recherche et développement (R&D) et de prototypage. Ces solutions pourront également être utilisées dans le cadre de programme immobilier réels en phase recherche, fabrication et construction.
Article 7 - Palmarès
Le palmarès sera officiellement divulgué le 21 mars 2022 à 12 heures.
Les lauréats se verront proposer un partenariat et un accompagnement personnalisé avec Avelis S.A. dont le contenu dépendra de la nature des projets, de leur avancée et des parties prenantes, pouvant prendre les formes suivantes : support technologique, financement, incubation, accélération avec accès à des marchés concrets, espace de travail commun…
Le palmarès sera également présenté lors du Salon « Batimat » d’octobre 2022 (PARIS – Porte de VERSAILLES) ainsi que les projets et leurs applications dans le cadre des études applicatives au sein d’Avelis S.A.
Article 8 - Partenariat
Le partenariat est soumis aux conditions suivantes :
- Les candidats garantissent à la société Avelis S.A et ses filiales que leur projet soumis dans le cadre du concours n’est pas grevé, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers. Les candidats sont seuls et entièrement responsables du contenu de leur projet. Ils s’engagent à n’utiliser aucun élément de nature à porter atteinte aux droits de propriété d’un tiers et, le cas échéant, déclarent avoir obtenu au préalable toute autorisation nécessaire de tout tiers qui pourrait revendiquer un quelconque droit sur le projet ou la technologie mise en œuvre dans le cadre de celui-ci. À ce titre, ils garantissent la société Avelis S.A contre tous recours ou toute action judiciaire qui pourraient lui être intentés à un titre quelconque, par toute personne susceptible de faire valoir un droit de quelque nature que ce soit relativement au projet.
- Les lauréats du concours s’engagent, en outre, à : participer à des opérations de promotion à la demande de la société Avelis S.A ou de ses filiales ainsi qu’à mentionner dans toute communication ou déclaration en lien direct avec leur projet, qu’ils sont « lauréats du concours d’innovation Nova, Avelis Innovation Hub », organisé par la société Avelis S.A.
Toute violation des déclarations et engagements susvisés, toute déclaration frauduleuse, mensongère ou toute omission volontaire susceptible de compromettre la poursuite du projet, du concours ou la réputation de la société Avelis S.A pourra entrainer l’exclusion du candidat, l’annulation de sa participation et, le cas échéant, la déchéance de sa qualité de lauréat ainsi que la résiliation ou l’anéantissement juridique du partenariat mis en place, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société Avelis S.A. ou ses filiales.
Article 9 - Information et communication
Les candidats et les lauréats autorisent expressément la société Avelis S.A à publier leur nom et prénom, les coordonnées de leur entreprise le cas échéant, et la description non confidentielle de leur projet renseignée sur la plateforme de dépôt de candidature, dans le cadre des actions d’information, d’accompagnement et de communication liées au concours, y compris sur ses sites internet (https://avelis.com et https://e-nova.fr).
Article 10 – Confidentialité et données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la candidature au concours sont obligatoires pour le traitement et la gestion des candidatures audit concours et en particulier pour leur traitement informatique effectué sous la responsabilité de la société Avelis S.A. Elles sont utilisées aux fins de gestion du concours et de ses suites, d’évaluation et de sélection des candidatures, de gestion de la relation avec les candidats et lauréats, de promotion du concours et des lauréats, d’évaluation de l’impact du concours, d’accompagnement des lauréats.
La société Avelis S.A, ou toute autre entité du groupe Avelis, pourra utiliser les données à des fins de prospection, notamment pour informer sur les nouveaux produits ou les changements de produits existants. Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux mêmes fins aux prestataires ou partenaires d’Avelis S.A, ou tout tiers intervenant pour l’exécution de l’opération, dans la limite nécessaire au déroulement du concours et de ses conséquences, pour les mêmes finalités.
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes aux informations les concernant. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier au Délégué à la Protection des Données (DPO) : Avelis S.A., 44, avenue J.F. Kennedy, 1855 LUXEMBOURG ou par courriel à l’adresse suivante : contact@e-nova.fr. Toute demande doit être claire, précise, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable. En cas d’opposition au traitement des données ou si les données s’avèrent erronées ou fantaisistes, les informations sollicitées ne pourront pas vous être communiquées par Avelis S.A., celle-ci ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre. Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le candidat consent à ces conditions d’utilisation des données à caractère personnel en son nom et au nom des personnes dont il saisit les données à caractère personnel dans le dossier de candidature. Il garantit la société Avelis S.A. avoir obtenu l’accord des autres personnes dont il saisit des données à caractère personnel dans le dossier de candidature.
Article 11 — Acceptation du règlement
Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter, sans réserve, l’ensemble des dispositions. La société Avelis S.A se réservent le droit de modifier le présent règlement en tant que de besoin, et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Toutes modifications au présent règlement pourront être apportées pendant le déroulement du concours. Elles seront portées à la connaissance des candidats par voie de publication sur le site web « https://e-nova.fr ».
Fait à LUXEMBOURG, le 07.09.21
